Annexes et accords
Régime frais soins de santé des anciens salariés — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

