Textes salariaux
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

