Annexes et accords
Chapitre 7 Entrée en vigueur et formalités — Article 3
Santé, sécurité au travail et prévention des risques professionnels
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

