Annexes et accords
Chapitre 7 Entrée en vigueur et formalités — Article 4
Santé, sécurité au travail et prévention des risques professionnels
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.

