Annexes et accords
Suppression du comité paritaire de suivi et d'information de l'ARRCO — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

