Annexes et accords
Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Une revalorisation rétroactive au 1er septembre 2022 des barèmes d'exonération Urssaf de l'indemnité de repas versée au salarié contraint de prendre son repas au restaurant a été opérée par arrêté ministériel du 24 octobre 2022.
Les dispositions de l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont donc modifiées à compter du 1er septembre 2022.
La régularisation sera effectuée avant le 31 janvier 2023 sur les indemnités versées pendant la période depuis le 1er septembre 2022 à concurrence d'un montant de 20,20 € par repas.

