Textes salariaux
Frais de logement et de nourriture 2023 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
