Annexes et accords
Gestion des emplois et des compétences — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises employant moins de 50 salariés telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

