Annexes et accords
Emploi des personnes en situation de handicap — Article 1.1
En vigueur étendu dans le corpus
Tout employeur, qui emploie au moins vingt salariés, a une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l'effectif total de ses salariés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

