Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

II. Administration et fonctionnement — Article 8

Emploi des personnes en situation de handicap · Annexes · Annexe II

En vigueur étendu dans le corpus


Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes conformes aux missions de l'association énumérées ci-dessus à l'article 2 :
– il suit la mise en œuvre du présent accord ;
– il donne les grandes orientations d'action ;
– il suit l'avancement des actions collectives ;
– il fixe les règles de collecte, de gestion et d'utilisation des sommes que l'Association est habilitée à percevoir dans le cadre de l'accord collectif de branche en vigueur ;
– il définit :
–– les modalités selon lesquelles les dépenses sont éligibles au titre du budget handicap au niveau des entreprises, dans le respect des obligations légales et réglementaires ;
–– les conditions de prise en charge des dépenses par le budget handicap dans les entreprises ;
–– les règles de contrôle des dépenses effectuées par l'entreprise et les met en œuvre ;
– il détermine les critères de prise en charge des dépenses par Handi-EM ;
– il approuve l'exercice ;
– il valide les demandes de financement des entreprises à Handi-EM supérieures à un plafond qu'il fixe.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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