Annexes et accords
II. Administration et fonctionnement — Article 12
Emploi des personnes en situation de handicap · Annexes · Annexe II
En vigueur étendu dans le corpus
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
– de tout ou partie de la contribution annuelle non utilisée dont les entreprises, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif de branche en vigueur, sont redevables au titre de l'article L. 5212-9 du code du travail ;
– du revenu de ses biens ;
– des produits financiers provenant du placement des contributions ;
– des subventions de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
– de toutes autres ressources autorisées par la loi et, s'il a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
– de l'expertise et l'intervention en temps des personnes extérieures compétentes pour mener à bien les actions de l'Association.

