Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

II. Administration et fonctionnement — Article 12

Emploi des personnes en situation de handicap · Annexes · Annexe II

En vigueur étendu dans le corpus

Les ressources annuelles de l'Association se composent :
– de tout ou partie de la contribution annuelle non utilisée dont les entreprises, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif de branche en vigueur, sont redevables au titre de l'article L. 5212-9 du code du travail ;
– du revenu de ses biens ;
– des produits financiers provenant du placement des contributions ;
– des subventions de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
– de toutes autres ressources autorisées par la loi et, s'il a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
– de l'expertise et l'intervention en temps des personnes extérieures compétentes pour mener à bien les actions de l'Association.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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