Annexes et accords
II. Administration et fonctionnement — Article 14
Emploi des personnes en situation de handicap · Annexes · Annexe II
En vigueur étendu dans le corpus
Le conseil d'administration procédera à la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant.
Le conseil d'administration établira la liste des documents qui devront faire l'objet d'une certification.

