Annexes et accords
III. Dispositions diverses — Article 16
Emploi des personnes en situation de handicap · Annexes · Annexe II
En vigueur étendu dans le corpus
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'à condition que les propositions de modification figurent à l'ordre du jour du conseil d'administration et soient adressées aux administrateurs en même temps que la convocation.
La modification des statuts sera adoptée à la majorité simple des membres du conseil d'administration.

