Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

III. Dispositions diverses — Article 17

Emploi des personnes en situation de handicap · Annexes · Annexe II

En vigueur étendu dans le corpus


La dissolution de l'Association ne peut avoir lieu que :
– sur décision du conseil d'administration délibérant dans les conditions prévues à l'article 7 ;
– par dénonciation de l'accord collectif de branche en vigueur, soit par l'ensemble des organisations syndicales de salariés l'ayant signé, soit par le Leem ;
– si les pouvoir publics n'accordaient pas son agrément à l'Association ou venait à le lui retirer.

En cas de disparition de l'association par dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens et les droits détenus par celle-ci seront transmis à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés créée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2015.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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