Annexes et accords
Partie 1 Le dialogue social au service de la transition écologique — Article 1er
Transition écologique et mobilité durable
En vigueur étendu dans le corpus
À l'échelle mondiale, le changement climatique est l'enjeu le plus important auquel notre société fait face.
Il ressort des études que :
– les scope 1 et 2 (émissions directes de gaz à effet de serre émises et émissions indirectes et liées à l'énergie) représentent environ 10 % de l'empreinte totale ;
– le scope 3 (émissions indirectes) pèse à lui seul environ 90 %.
L'ensemble des secteurs, y compris le secteur pharmaceutique, ont été contraints de s'adapter, et devront continuer à le faire, en intégrant les questions de la transition écologique dans leurs décisions stratégiques.
L'empreinte climatique du secteur de la santé équivaut à 4,4 % des émissions nettes mondiales, soit l'équivalent de 2,4 gigatonnes de dioxyde de carbone (1).
Un état des lieux de l'empreinte carbone du secteur pharmaceutique a également été réalisé par le Leem en 2022. Cette étude a permis d'estimer à 26,3 millions de tonnes équivalent CO2 l'empreinte carbone des entreprises sur toute la chaîne de valeur. Ce chiffre prend en compte la production de médicaments en France, ainsi que la consommation de médicaments sur le territoire (y compris ceux importés).
Néanmoins, les efforts engagés par le secteur (2) en matière de décarbonation doivent être poursuivis et accentués en mettant en place des actions complémentaires permettant d'atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris.
Le Leem a donc fixé des objectifs de réduction d'émissions de CO2 alignés avec les objectifs de l'Accord de Paris (rester en dessous des 1,5° de réchauffement climatique sur les scopes 1 et 2 et en dessous des 2° sur le scope 3), et plus ambitieux que les préconisations pour le secteur de l'initiative Science-Based Targets Initiative (SBTI) (3).
Pour parvenir à l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris, il sera nécessaire :
– de systématiser le bilan carbone à l'ensemble des entreprises du secteur, car 60 % des entreprises n'ont pas encore initié ce travail. La réalisation du bilan carbone est en effet la première étape indispensable pour les acteurs afin d'identifier ses principaux gisements et mettre en place un plan d'action.
Dans le but de faciliter cette étape structurante pour la transition individuelle et collective, le Leem, propose déjà des formations et a fait élaborer un référentiel commun de comptabilité carbone, intégré et mis à disposition des adhérents dans une plateforme : CarbonEM.
Cet apport est important pour les acteurs, notamment de petite taille, qui gagneront à s'y référer pour lever les questions sur la manière de réaliser leur bilan carbone ;
– de mettre en place des actions dites « complexes » en termes de temps et de ressources par les entreprises.
La trajectoire de décarbonation du secteur pharmaceutique s'appuie sur la SBTI et prend en compte :
– les actions déjà mises en œuvre par les acteurs engagés du secteur (net zéro [4], trajectoire de réduction…) ;
– les engagements complémentaires d'alignement avec les exigences de la SBTI pour les acteurs soumis à la CSRD (5) en 2024 (soit la moitié des acteurs du Leem) ;
– les actions simples dites de gains rapides sur les trois scopes :
–– Scope 1+ 2 : efficacité énergétique des sites industriels, sobriété sur site, mobilité sobre, etc. ;
–– Scope 3 : utilisation de conditionnements alternatifs et optimisation des emballages, décarbonation des moyens de transport (6) (non opérés en propre [7]).
Ainsi, et afin d'être aligné avec l'objectif de 1,5° C de l'Accord de Paris, il est attendu pour l'industrie pharmaceutique des réductions de 4,2 % par an sur les émissions les plus directes (scope 1+ 2) et une réduction de 2,5 % par an sur les émissions indirectes (scope 3). Cela correspond donc à des réductions de :
– 37,8 % sur le scope 1+ 2 entre 2021 et 2030 ;
– 22,5 % sur le scope 3 entre 2021 et 2030.
Ces objectifs portent sur des horizons appelés court terme par la SBTI.
Le plan de décarbonation au sein du secteur prévoit ainsi les objectifs suivants :
• Scope 1 et 2 : Objectif de réduction de 50 % des émissions carbone à horizon 2030
À travers ce plan, le secteur se fixe un objectif ambitieux, celui d'atteindre sur le scope 1 et 2 une baisse de 50 % à horizon 2030 sur les deux périmètres (production et consommation [8] de médicaments) en prenant 2021 comme année de référence.
La trajectoire calculée dans l'étude du Leem pour les entreprises du médicament envisage une baisse d'environ 30 % d'ici à 2030. Ainsi sans actions complexes, cette baisse n'est pas suffisante pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris.
• Scope 3 : Objectif de réduction 25 % des émissions carbone à horizon 2030
À travers ce plan, le secteur se fixe un objectif ambitieux, celui d'atteindre sur le scope 3 une baisse de 25 % à horizon 2030 sur les deux périmètres (production et consommation [8] de médicaments) en prenant 2021 comme année de référence.
En affichant des objectifs plus ambitieux que la SBTI, le secteur montre ainsi son engagement pour le climat et sa volonté de faire mieux et plus vite puisqu'en l'absence d'action complémentaires complexes, notion visée par l'Accord de Paris, l'objectif de réduction ne serait pas atteint.
Par ailleurs, le Leem accompagnera ce plan de décarbonation d'un guide pratique destiné aux entreprises, comportant des exemples concrets d'actions à déployer en internes. Ainsi, pour les 3 scopes et pour toutes les actions envisagées, des indicateurs seront définis (9). De plus, le Leem s'engage à communiquer, dans le cadre du rapport annuel, les éléments chiffrés disponibles relatifs à l'évolution de la décarbonation au sein du secteur. Enfin, un premier bilan d'étape sera réalisé en 2026 afin de réajuster, le cas échéant, la trajectoire initialement définie pour ainsi atteindre les objectifs définis précédemment. Ce bilan d'étape ainsi que les bilans intermédiaires disponibles feront l'objet d'une présentation aux parties signataires.
Les entreprises du médicament rappellent ainsi au travers de cet accord leur fort engagement en matière de transition écologique.
(1) https://theshiftproject.org/wp-content/uploads/2023/04/180423-TSP-PTEF-Rapport-final-Sante_v2.pdf.Rapport 2019 actualisé en 2021.
(2) Recyclage des solvants, amélioration du design des dispositifs médicaux, réduction des emballages, etc.
(3) Science-Based Targets Initiative, initiative ayant vocation à accompagner les entreprises dans la réduction des émissions de CO2 responsables du réchauffement climatique / Voir étude d'EY sur l'empreinte carbone des entreprises du médicament pour le Leem.
(4) On entend par net zéro (ou neutralité carbone) l'atteinte d'un équilibre émissions/absorptions.
(5) Directive sur les rapports de développement durable des entreprises ou Corporate Sustainability Reporting (Directive pour l'harmonisation du reporting extra-financier des entreprises).
(6) Exemple : Transport de marchandises (amont et aval) avec le report modal du transport aérien vers le transport maritime et du transport routier vers le transport ferroviaire).
(7) Cette notion regroupe majoritairement les sous-traitants.
(8) On entend par production des médicaments, la production destinée au marché français et à l'export/on entend par consommation de médicaments, ce qui est produit et consommé en France ainsi que les importations.
(9) Les indicateurs n'ont pas été définis à ce stade mais l'indicateur suivant pourrait par exemple être retenu, à savoir le nombre d'entreprise réalisant un bilan carbone.

