Annexes et accords
Partie 3 Accord-type « forfait mobilités durables » — Article 9
Transition écologique et mobilité durable
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

