Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Préambule

Régime frais de soins de santé des anciens salariés

En vigueur étendu dans le corpus


L'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés a mis en place un régime collectif frais de soins de santé pour les anciens salariés des entreprises du médicament qui adhérent au régime professionnel conventionnel frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 22 juin 2007 remplacé par l'accord collectif du 9 juillet 2015.

Le régime des frais de soins de santé des anciens salariés prévoit une cotisation contractuelle indépendante de l'âge et du revenu de remplacement avec une cotisation croissante sur les 5 premières années d'adhésion au régime des anciens salariés ce qui permet de passer progressivement des tarifs globaux applicables aux actifs qui adhérent au régime frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 9 juillet 2015, aux tarifs globaux applicables aux anciens salariés. En outre, les retraités qui bénéficient de la réserve de couverture peuvent bénéficier d'un abondement fonction de la tranche dans laquelle se situe leur revenu de remplacement lors de leur départ en retraite.

L'accord prévoit que le montant des cotisations contractuelle des anciens salariés est indexé au 1er janvier de chaque année N en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N   –   1. Le montant peut toutefois être revu chaque année en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.

Afin de limiter l'augmentation des cotisations liée à l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 et compte tenu des résultats et de la réserve du régime des anciens salariés, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de revoir le montant des cotisations contractuelles applicables au 1er janvier 2024. De plus, compte tenu du niveau de la réserve de couverture et du fonds collectif santé, ils ont décidé de faire évoluer le montant de l'abondement permettant de réduire la cotisation contractuelle selon la tranche de revenu de remplacement.

Ces évolutions entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour toutes les adhésions au régime des anciens salariés.

En outre, pour favoriser l'adhésion au régime des anciens salariés des nouveaux retraités, les partenaires sociaux ont décidé de revoir à la hausse le plafond des tranches de revenu de remplacement permettant de bénéficier de l'abondement.

Cette évolution entre en vigueur au 1er janvier 2025 pour les adhésions nouvelles au régime des anciens salariés à compter du 1er janvier 2024. Les adhésions en cours au 31 décembre 2023 ne sont pas concernées et conservent le bénéfice de la tranche d'abondement dans laquelle elles ont été classées au moment de l'adhésion au régime des anciens salariés, sans avoir à produire une mise à jour de leur revenu de remplacement.

Le régime des frais de soins de santé des anciens salariés reste basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des anciens salariés adhérents audit régime. Il répond aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets d'application. Il est géré par une convention d'assurance de groupe spécifique et fait l'objet d'un compte de résultat distinct de celui du régime de prévoyance des salariés défini par l'accord collectif du 9 juillet 2015, sans aucune mutualisation avec celui-ci, ni aucun engagement des entreprises de contribuer au financement du régime de leurs anciens salariés.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0176.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.