Annexes et accords
Préambule
Régime frais de soins de santé des anciens salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément au protocole d'accord du 8 février 2024 portant sur les conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance de l'Industrie pharmaceutique et du relevé de décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 juin 2024, il est convenu ce qui suit :

