Textes salariaux
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
