Annexes et accords
Titre 1er Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 5
Régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

