Annexes et accords
Titre 1er Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 3
Régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord ne pourra faire l'objet d'un dépôt qu'à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Il entrera en vigueur à compter de la décision d'agrément mentionnée à l'article L. 3345-4 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

