Annexes et accords
Titre 1er Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 2
Régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Il est rappelé que la possibilité pour les entreprises de faire application du présent accord afin d'instaurer un dispositif de participation en leur sein est subordonnée à la décision d'agrément par l'autorité administrative prévue à l'article L. 3345-4 du code du travail.
Dans ce cadre, le Leem engagera la procédure de demande d'agrément dès que le dépôt du présent accord sera effectué. Conformément aux dispositions légales, le délai d'agrément ne saurait dépasser six mois.

