Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Titre 1er Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 2

Régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés

En vigueur étendu dans le corpus

Il est rappelé que la possibilité pour les entreprises de faire application du présent accord afin d'instaurer un dispositif de participation en leur sein est subordonnée à la décision d'agrément par l'autorité administrative prévue à l'article L. 3345-4 du code du travail.

Dans ce cadre, le Leem engagera la procédure de demande d'agrément dès que le dépôt du présent accord sera effectué. Conformément aux dispositions légales, le délai d'agrément ne saurait dépasser six mois.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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