Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Partie 3 Des outils pour répondre aux besoins des salariés aidants — Article 10

En vigueur étendu dans le corpus

L'accompagnement des salariés aidants par l'entreprise est essentiel tout comme la nécessité de créer un lien entre ces derniers et les ressources de l'entreprise.

Pour renforcer l'accompagnement des salariés aidants, les entreprises devront mettre en place un ou plusieurs référents aidants, au niveau le plus pertinent (établissement, entreprise, groupe), dont la mission sera d'informer et d'orienter les salariés aidants vers les dispositifs existants au sein de l'entreprise et/ou en externe.

Les parties signataires précisent que les entreprises auront la faculté de faire appel au référent handicap ou au référent harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes afin qu'il remplisse cette mission. Les entreprises auront également la faculté de solliciter le médecin du travail ou encore l'assistante sociale afin qu'il agisse en lieu et place du référent précité.

Il est précisé que pour répondre à leur obligation d'accompagner les salariés aidants en mettant en place un référent aidant, les entreprises auront la faculté soit de mettre en place un dispositif interne, avec des personnes appartenant à l'entreprise, soit de faire appel à un organisme externe (1) .

Cet accompagnement passe notamment par :
– la mise en place d'actions au sein de l'entreprise afin de réduire les préjugés sur les salariés aidants et d'éviter des situations de discrimination ou de stigmatisation ;
– l'amélioration de l'accès à l'information par tous les salariés et plus particulièrement pour les salariés aidants en centralisant l'information ;
– l'orientation des salariés aidants vers les professionnels compétents, en interne ou en externe ;
– la contribution à une meilleure connaissance des besoins et des attentes des salariés aidants en participant à la mise en œuvre d'une politique en faveur de ces derniers en entreprise et en l'adaptant à la réalité observée au quotidien.

Au-delà de l'orientation des salariés aidants, le rôle du référent sera de faciliter le lien entre ces derniers et leur hiérarchie mais aussi de sensibiliser l'ensemble de l'entreprise à la question en lien avec l'ensemble des parties prenantes, internes et/ou externes.

Les parties signataires précisent que si le référent aidant est salarié du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement, sa mission devra être définie par l'entreprise et qu'il sera soumis à un devoir de confidentialité. Chaque entreprise devra, le cas échéant, veiller à ce que le référent aidant bénéficie des ressources nécessaires pour l'exercice de sa mission (par exemple : temps dédié, formation, outils, appui et échanges avec d'autres acteurs internes, etc.)

Les entreprises du secteur devront obligatoirement avoir mis en place le référent aidant au plus tard le 31 décembre 2025.

Les parties signataires rappellent en outre la nécessité de communiquer sur la présence d'un référent aidant et ses attributions notamment par le biais de campagne de communication ou par voie d'affichage.

Il est précisé que les entreprises qui disposeraient d'un dispositif équivalent ne sont pas concernées par cette obligation.

(1) Par exemple : FILAPGIS, ligne téléphonique mise en place par l'APGIS ou encore la plateforme Prev and Care.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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