Annexes et accords
Partie 4 Égalité de traitement et développement des compétences — Article 16
Salariés aidants
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

