Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Salariés aidants — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

À la suite de l'article 19 de l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, il est ajouté un article 20 rédigé comme suit :

« Article 20
Entreprises de moins de 50 salariés

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. En effet, la question des aidants est un enjeu concernant l'ensemble des entreprises, peu importe leur effectif. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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