Annexes et accords
Partie 4 Égalité de traitement et développement des compétences — Article 20
Salariés aidants
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. En effet, la question des aidants est un enjeu concernant l'ensemble des entreprises, peu importe leur effectif.

