Annexes et accords
Partie 4 Dispositions diverses — Article 15
Emploi des salariés seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

