Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Régime de prévoyance des salariés — Article 3

En vigueur étendu dans le corpus

Les dispositions du 3e alinéa de l'article 13.1.1 de l'accord collectif du 9 juillet 2015, portant sur l'exclusion de l'assiette des cotisations de certains éléments de rémunération, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« L'assiette des cotisations est celle définie aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Qu'il soit ou non soumis à cotisation de sécurité sociale, est également intégré dans l'assiette des cotisations, tout autre revenu de remplacement, quelle que soit sa dénomination, versé par l'employeur en cas de suspension du contrat de travail, et notamment :
–   l'allocation du congé de reclassement, prévu à l'article L. 1233-71 du code du travail ;
–   la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité prévu à l'article L. 1237-18 du code du travail, versée pendant la durée excédant le préavis ;
–   l'indemnité d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail et l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-5 ;
–   la rémunération versée au titre d'un dispositif de préretraite prévu par un accord d'entreprise (congé de fin de carrière, cessation anticipée d'activité …).

Toutefois, sont exclus de l'assiette des cotisations :
–   les gratifications exceptionnelles ;
–   les indemnités ou primes de transport ;
–   les remboursements de frais de toute nature ;
–   les indemnités de licenciement ou de départ et toute somme versée à l'occasion du départ en dehors du dernier salaire ;
–   les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;
–   les indemnités de précarité d'emploi ;
–   toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
–   les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
–   les indemnités journalières du régime de prévoyance ;
–   les indemnités ou primes versées pour événements familiaux ;
–   les sommes issues de la participation ou de l'intéressement ou d'un compte épargne-temps. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0176.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.