Annexes et accords
Emploi des personnes en situation de handicap — Article 1.1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute entreprise, qui emploie au moins vingt salariés, a une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

