Annexes et accords
Emploi des personnes en situation de handicap — Article 1.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1.2.1. Les salariés bénéficiaires du présent accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi visées à l'article L. 5212-13 du code du travail.
Sont notamment concernés :
– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
– les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
– les bénéficiaires d'une RQTH ;
– les titulaires d'une rente du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
1.2.2. Les entreprises bénéficiaires du présent accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises quel que soit le nombre de salariés dont l'activité relève de l'article 1er « Champ d'application » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Toutefois, il est rappelé que l'obligation d'emploi visée à l'article L. 5212-2 du code du travail ne concerne que les entreprises qui occupent au moins vingt salariés.
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi visée à l'article 1.1, d'un délai de cinq ans, conformément à l'article L. 5212-4 du code du travail.

