Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Emploi des personnes en situation de handicap — Article 2.2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Un ou des référents handicap sont nommés au sein de l'entreprise ou au sein de chaque établissement, quel qu'en soit l'effectif. Les salariés sont informés de sa nomination et de ses missions par tous moyens. Les entreprises informent également HandiEM de sa nomination.

Le référent handicap a pour rôle de piloter la mise en œuvre de l'accord selon les caractéristiques de son entreprise.

Le référent handicap constitue une composante essentielle à la mise en œuvre de la politique handicap de l'entreprise. Il incarne le sujet du handicap et fait le lien entre les différents acteurs qui composent l'entreprise mais aussi avec l'extérieur.

Une attention particulière sera portée par l'entreprise lors de l'identification du référent handicap qui implique :
– un engagement de la direction sur le sujet handicap ;
– une mission claire attribuée au référent handicap ;
– la mise à disposition de ressources : un temps nécessaire à la mission, une formation, des outils, un appui et des échanges avec d'autres acteurs internes (directions des achats, de la communication, des moyens généraux…) ;
– le volontariat du salarié.

Son rôle, son périmètre d'intervention ainsi que le temps alloué pourront être décrits dans une lettre de mission qui précise les attributions qui lui sont confiées mais aussi la politique handicap initiée par l'entreprise afin de permettre à ce dernier de prendre ses nouvelles fonctions de la manière la plus efficiente. Les entreprises pourront s'appuyer sur les missions décrites ci-dessous pour établir la lettre de mission du référent handicap. Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de la lettre de mission afin que le référent soit le plus à même d'exercer ses missions.

Les entreprises pourront s'appuyer à cet égard sur un kit référent handicap proposé par HandiEM et disponible sur l'espace réservé aux entreprises du médicament, permettant de formaliser et clarifier les missions qui lui incombent.

Les missions du référent handicap de l'entreprise varient selon l'organisation propre à chaque entreprise. Le référent handicap est chargé d'informer, orienter et accompagner les personnes en situation de handicap en particulier à certains moments clés (entrée en formation, retour après un long arrêt, évolution de l'organisation, évolution professionnelle, accompagnement RQTH…). À ce titre, ces missions le conduisent à :
– être l'interlocuteur privilégié de HandiEM et de l'Agefiph dans l'entreprise ;
– organiser la prise en compte du handicap tout au long du process de recrutement et de l'intégration (recrutement ou accueil dans le cadre de stages, mises à disposition…) ;
– organiser des actions de sensibilisation en direction des salariés (notamment SEEPH) ou des actions ciblées (CODIR, recruteurs, managers, services supports…) sur le handicap et la fragilité liée à un état de santé ;
– construire et piloter un plan d'actions (objectifs, indicateurs et budget de l'entreprise) ;
– assurer la coordination dans l'entreprise des personnes en charge du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
– mettre en œuvre les actions du présent accord dans l'entreprise ;
– participer au réseau établi dans la branche ;
– assurer une communication au sein de l'entreprise sur le plan d'actions handicap, les résultats, les expériences réussies… ;
– assurer l'information prévue par le présent accord auprès des instances représentatives du personnel ;
– participer, lorsque le travailleur concerné le demande, au rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur prévu à l'article L. 1226-1-3 du code du travail, ainsi qu'aux échanges organisés dans le cadre de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2 du même code.

Les missions du référent handicap pourront également l'amener à :
– développer et suivre les partenariats externes en lien avec le handicap (Cap emploi, services de prévention et de santé au travail, centres de formation, associations, fournisseurs, intervenants spécialisés handicap, OPCO, maison départementale des personnes handicapées…). À ce titre, le référent handicap peut coordonner des réunions pluridisciplinaires relatives au maintien dans l'emploi et l'accompagnement de situations complexes ;
– assurer un suivi de l'actualité sociale et de la réglementation sur la thématique du handicap et être force de proposition ;
– partager les bonnes pratiques mises en place dans l'entreprise au sein de groupes de travail ;
– sensibiliser et outiller les acteurs internes au recours aux entreprises adaptées (EA), établissement et service d'aide par le travail (ESAT), travailleur indépendant handicapé (TIH) ;
– s'associer au réseau des référents handicap, initié et animé par l'Agefiph afin de partager leur expérience avec d'autres référents handicap et trouver des solutions pour développer l'accueil de personnes en situation de handicap.

Afin de garantir le bon exercice de sa mission, les entreprises définiront pour chaque référent handicap un temps dédié à l'exercice de sa mission, et adapteront sa charge de travail. Elles pourront également mettre en œuvre des actions visant à valoriser ses missions (par exemple au travers de la fixation d'objectifs liés à sa fonction dans son entretien annuel, ou la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l'exercice de sa mission, etc.).

Il est également rappelé qu'afin de garantir le bon exercice de ses missions, le référent handicap devra bénéficier d'une formation adaptée à ses besoins. Il devra également être doté de l'ensemble des moyens matériels permettant l'exécution des missions qui lui sont confiées (notamment le matériel informatique).

Les entreprises informent le comité social et économique (CSE) de la personne désignée en tant que référent handicap. Le CSE sera également informé en cas de changement du référent.

Il est rappelé qu'à défaut d'accord contraire, la mise en place d'une commission de la formation est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cette commission est notamment tenue d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi des jeunes et le travail des personnes handicapées.

Au-delà des missions incombant à la commission formation en vertu des dispositions légales, la mise en place par les entreprises d'une commission spécifique relative à la question du handicap représente un levier opportun pour le suivi et la mise en œuvre de la politique de l'entreprise.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0176.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.