Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Emploi des personnes en situation de handicap — Article 2.3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Les entreprises du médicament s'engagent à prendre les mesures appropriées pour permettre aux bénéficiaires de l'accord d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Les entreprises du médicament bénéficiaires de l'accord affirment l'enjeu social et sociétal que représente l'emploi de personnes en situation de handicap.

Cet enjeu primordial implique la mobilisation de nombreux acteurs et une sensibilisation permanente sur le sujet en faveur d'un emploi inclusif. Le référent handicap joue un rôle-clef en la matière, et l'accomplissement de ses missions doit s'accompagner par la mobilisation et la sensibilisation sur la thématique du handicap de plusieurs acteurs au sein de l'entreprise, à l'origine d'un véritable engagement sectoriel :
– la direction de l'entreprise ;
– les managers, les équipes RH, et le référent handicap ;
– les salariés ;
– les équipes médico-sociales ;
– les partenaires sociaux.

De nombreux leviers d'action sont ainsi identifiés en faveur de l'affirmation et de la valorisation d'une politique d'emploi inclusive qui se fonde sur le partage d'expériences différentes.

À cet égard, il est nécessaire que l'entreprise communique aux salariés le rôle des acteurs de cette politique. En effet, cette communication permet aux salariés de pouvoir s'orienter vers les bons interlocuteurs.

2.3.1. La direction de l'entreprise

L'engagement social, sociétal et managérial des membres de la direction générale des entreprises représente une garantie essentielle à la réussite des projets initiés dans leur entreprise. Les membres de la direction générale jouent un rôle moteur et indispensable au sein de l'entreprise dans la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, l'appropriation du sujet du handicap dans l'entreprise par sa direction étant un levier de réussite à la mise en œuvre d'une politique d'insertion des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

2.3.2. Les managers et les équipes ressources humaines

Les équipes de ressources humaines, en lien avec la direction et les managers, jouent un rôle clef dans la mise en œuvre de la politique handicap au sein des entreprises, notamment du recrutement à l'intégration en passant par la formation et la sensibilisation.

Toutefois, le recrutement, l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap reposent également sur la mobilisation des managers. Ces derniers sont un véritable relais auprès des équipes opérationnelles de la politique mise en œuvre par la direction des ressources humaines en la matière.

Les managers et les équipes ressources humaines contribuent au développement de l'insertion et au maintien dans l'emploi en :
– identifiant les situations problématiques et en les signalant aux services compétents (services de prévention et de santé au travail, référent handicap) ;
– accompagnant à travers des bilans réguliers sur les besoins spécifiques les personnes visées à l'article 1.2 du présent accord ;
– bénéficiant des mesures d'accompagnements permettant de favoriser une insertion réussie des salariés en situation de handicap dans l'entreprise.

La démarche de recrutement d'une personne en situation de handicap doit s'intégrer dans l'activité des acteurs du recrutement (équipes RH et managers opérationnels). Ce sujet nécessite la mise à disposition d'outils et de formations adaptés leur permettant une approche concrète (ex : stage de mise en situation, guide du recrutement, formation spécifique en fonction de la nature du handicap…).

Lors de leur période d'intégration au sein de l'entreprise, l'entreprise organisera pour les managers une formation et/ou des actions de sensibilisation sur le handicap – quelle qu'en soit sa forme – pour présenter les thématiques liées à l'emploi des personnes en situation de handicap et les accompagner dans le suivi de leurs salariés.

Les services ressources humaines, en particulier les services en charge du recrutement, suivent une formation dédiée au handicap.

Des outils de communication sont mis à disposition des entreprises par HandiEM.

2.3.3. Les salariés de l'entreprise

Afin de faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap, des actions de sensibilisation visant l'ensemble des salariés sont organisées par les entreprises, notamment en matière de non-discrimination. Dans cette optique, des supports de sensibilisation sont proposés par HandiEM et mis à disposition des entreprises (ex. : films métiers en lien avec le handicap, programmes de formations, plaquettes de sensibilisation, développement de trophées, participation à la semaine de l'emploi des personnes handicapées…).

Des outils, des supports d'information et des actions de prévention sont proposés par HandiEM et mis à disposition des services de prévention et de santé au travail pour accompagner le retour à l'emploi ou en cas d'aggravation de l'état de santé.

D'autres acteurs comme Cap emploi peuvent également être amenés à être en lien avec les services de prévention au travail et les entreprises afin d'accompagner les salariés.

2.3.4. Les équipes médico-sociales

Les bénéficiaires de l'accord doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement médico-social efficient et d'un soutien à l'insertion professionnelle, pour leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi.

Les services médico-sociaux intervenant dans l'entreprise et en particulier le médecin du travail sont des acteurs essentiels pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap qu'ils ont vocation à conseiller et accompagner.

Une information leur est adressée en particulier pour favoriser et permettre leur implication dans la démarche d'insertion et de maintien dans l'emploi. Les entreprises devront communiquer, sur demande des services médico-sociaux intervenant en son sein, les éléments relatifs à la politique handicap en vigueur.

2.3.5. Les institutions représentatives du personnel

Les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la promotion de la politique handicap initiée par la branche. Ils doivent donner l'impulsion auprès des différents acteurs de l'entreprise (ex : demandes de reconnaissance de travailleur handicapé, intégration dans les équipes des personnes en situation de handicap…). Les organisations représentatives de salariés s'engagent à relayer cette politique sectorielle, avec l'appui de HandiEM.

Les instances représentatives du personnel dans l'entreprise (comité social et économique – CSE et délégués syndicaux) sont informées et sensibilisées sur la politique sociale mise en œuvre par la branche en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap. Ils en sont dans ce cadre le relai auprès des salariés dans l'entreprise.

Les instances représentatives du personnel dans l'entreprise suivent en début de mandat une formation sur les thématiques relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap, afin d'être les relais de la politique d'emploi menée par la branche auprès des salariés, et bénéficient de l'autorisation d'absence prévue à l'article 4.2.1.b du présent accord.

Le comité social et économique (CSE), jouant un rôle fondamental au regard de ses attributions, est sensibilisé, informé et consulté sur la mise en œuvre du présent accord de branche, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que définies à l'article L. 2242-17 du code du travail.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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