Annexes et accords
Emploi des personnes en situation de handicap — Article 4.1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En matière d'accessibilité numérique et digitale, comme le prévoit notamment l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les employeurs s'assurent notamment que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées rendus nécessaires à leur exercice professionnel leur sont accessibles. Les entreprises s'assureront que les salariés en situation de handicap bénéficient également d'un accès aux logiciels spécifiques liés à leur situation de handicap (par exemple de synthèse vocale, d'aide à la communication, d'aide à la saisie, de lecteur d'écran, etc.), et pourront à cet égard solliciter HandiEM. Les entreprises s'assurent également que le poste de travail des personnes en situation de handicap est accessible au télétravail le cas échéant. En effet, le télétravail peut être une mesure d'adaptation de poste pertinente pour les salariés, cette modalité d'organisation du travail pouvant permettre de faciliter l'aptitude du salarié à occuper un emploi. En cas d'impossibilité matérielle d'aménager le poste de travail, elles s'efforceront de reclasser le salarié sur un poste adapté.

