Annexes et accords
Emploi des personnes en situation de handicap — Article 4.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les actions ainsi mises en œuvre visent à accompagner et développer l'employabilité des salariés en situation de handicap visés à l'article 1.2.1 du présent accord.
Afin de favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, HandiEM peut proposer aux entreprises des accompagnements à l'élaboration de plans d'action.
4.2.1. Actions destinées à l'accueil dans l'entreprise
a) Actions à destination des salariés embauchés en situation de handicap
Lorsque l'accueil d'un salarié en situation de handicap nécessite l'aménagement d'un poste de travail, les entreprises mettront en œuvre ces travaux d'adaptation de poste dans les plus brefs délais. Lorsqu'un salarié demande des mesures d'aménagement qui n'auraient pas été identifiées lors de l'embauche, les entreprises s'engagent à lui fournir une réponse dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.
En outre, lorsque le salarié qui en fait la demande pourra bénéficier d'un entretien de suivi après son embauche, afin d'échanger sur les adaptations de poste et leur adéquation.
Des études peuvent être réalisées, si nécessaire, par des experts. Les aménagements recommandés par le bilan personnalisé avant l'embauche sont mis en œuvre. La confidentialité des informations doit être garantie.
Lors de la prise de poste, dans le cadre de la visite d'information et de prévention, l'avis du médecin du travail est sollicité.
Un accueil et un suivi personnalisés sont mis en place par l'employeur conjointement avec la personne en situation de handicap au moment de son intégration et tout au long de sa période d'essai, et ce afin d'identifier les aménagements nécessaires, le cas échéant.
À cet égard, un dispositif d'accompagnement est proposé et construit avec la personne en situation de handicap.
Lors du recrutement de salariés qui ne se seraient pas déclarés en situation de handicap, l'entreprise les informe par tous moyens (par exemple dans le livret d'accueil) de la possibilité de solliciter un rendez-vous avec le référent handicap s'ils le souhaitent.
b) Actions de formation et/ou de sensibilisation
Des actions de formation et/ou de sensibilisation spécifiques seront prévues pour faciliter l'insertion des personnes en situation de handicap. Les entreprises pourront notamment faire appel à l'Agefiph et/ou HandiEM afin de définir les modalités de mise en œuvre.
Elles sont également destinées aux parties prenantes, à savoir :
– les managers ayant une personne en situation de handicap au sein de son équipe ;
– les équipes accueillantes de l'entreprise ;
– les équipes RH dont notamment les personnes en charge de recrutement, aux référents handicap ou tout autre référent existant dans l'entreprise ;
– les institutions représentatives du personnel. Elles bénéficieront à cet égard d'une autorisation d'absence rémunérée d'une journée afin de suivre une action de formation, mobilisable une fois par mandat et par personne. Cette formation a lieu en début de mandat conformément à l'article 2.3.5 du présent accord.
Les actions de formation et/ou de sensibilisation à destination des parties prenantes pourront être menées dès la prise de poste, ou renouvelées dans la carrière.
Le référent handicap de l'entreprise contribue à l'accueil de la personne en situation de handicap en lien avec les besoins du salarié. Cette préparation doit prendre en compte la sensibilisation/formation de l'équipe dans laquelle est intégrée la personne en situation de handicap. Des outils spécifiques sont mis à disposition par HandiEM et sont adaptables par les entreprises (ex. : formation avec mise en situation, actions de sensibilisation…).
4.2.2. Actions en faveur du maintien dans l'emploi
a) Aides individuelles à la reconnaissance du handicap
Les salariés qui initient ou renouvellent une demande de reconnaissance administrative de leur statut de bénéficiaire de l'obligation obtiennent, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours, des journée(s) ou demi-journée(s) d'absence payée(s) nécessaire(s) à l'accomplissement de cette démarche.
b) Incitation au maintien dans l'emploi pour les salariés ayant une RQTH et la nécessité de suivre un traitement médical en lien avec le handicap
Les entreprises rechercheront toutes solutions pour accompagner au mieux les salariés bénéficiaires d'une RQTH qui sont au regard de leur pathologie dans l'obligation de s'absenter pour suivre un traitement médical en lien avec le handicap.
c) Aides et actions individuelles à la compensation du handicap
Au minimum une fois par an, ou lorsque le salarié indique que cela est nécessaire, le responsable hiérarchique, le cas échéant le référent handicap, et la personne en situation de handicap échangent notamment sur les dispositifs de compensation de la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap nécessaires ou mis en place. L'avis du médecin du travail peut être sollicité. En cas de besoin identifié, le service en charge des ressources humaines doit être informé.
Doit également être considérée comme concourant à l'accès personnalisé des personnes en situation de handicap, l'adaptation des moyens de transport des intéressés pour accéder de leur domicile à l'entreprise.
Si cela est compatible avec l'organisation de l'entreprise, l'aménagement du temps de travail peut être considéré comme un levier de compensation. Il doit notamment être mis en œuvre lorsque cela concourt à l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail.
La personne en situation de handicap, à l'appui de sa demande, doit avoir sollicité l'avis du médecin du travail.
d) Actions à destination des seniors en situation de handicap
Les entreprises s'efforceront de maintenir dans l'emploi des salariés seniors de plus de 50 ans en situation de handicap. Pour ce faire, elles pourront notamment favoriser, lorsque cela est possible, le recours au télétravail. Elles pourront également s'appuyer sur les dispositifs prévus par l'accord sur l'emploi des séniors dans l'industrie pharmaceutique. Il est rappelé à cet égard qu'en application des dispositions légales, le nombre total de travailleurs handicapés de 50 ans et plus pris en compte dans l'effectif des travailleurs handicapés doit être multiplié par 1,5 dans le calcul des effectifs BOETH pour la DOETH.
e) Actions de formation et d'accompagnement dans le développement des compétences
Les bénéficiaires de l'accord bénéficient de formations, adaptées si nécessaires à leur handicap ou leur état de santé, permettant de développer leurs compétences ainsi que de maintenir le niveau de compétences et/ou de qualifications requis pour la tenue du poste.
Lorsque des formations adaptées au handicap du salarié existent, celui-ci doit pouvoir en bénéficier.
Il est rappelé à cet égard que toute exclusion des salariés en situation de handicap de mesures visant à maintenir et/ou développer leur employabilité constitue un comportement discriminatoire passible de sanctions civiles et pénales.
Les entreprises s'efforceront de rendre accessibles des outils notamment dans le cadre de projets numériques (ex : e-learning…).
Afin d'aider le bénéficiaire de l'accord à définir son projet professionnel, une démarche d'accompagnement peut être réalisée conjointement avec l'entreprise. Lorsque le handicap a une incidence sur l'évolution professionnelle, des dispositifs spécifiques et personnalisés peuvent être envisagés (ex : coaching, formation, aides humaines et/ou techniques, recours au télétravail, bilan de compétences en lien éventuellement avec le conseil en évolution professionnelle, suivi psychologique…).
Sur les recommandations du médecin du travail, des modalités de travail pourraient être envisagées dans la mesure du possible par les entreprises (ex : télétravail, aménagement d'horaires, travail déplacé…).
Il est rappelé que lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par une personne en situation de handicap mentionné à l'article L. 5212-13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, sa décision de refus.
Le cas échéant, l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur encadrant le télétravail devra définir les modalités d'accès des personnes en situation de handicap à une organisation en télétravail en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l'emploi (art. L. 1222-9 du code du travail).
Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de restructurations des entreprises.
Les entreprises étudient dans le cadre des dispositifs existants chez elles, les aides à proposer au salarié en situation de handicap qui accepte une mobilité professionnelle et, ou géographique (ex : aides au déménagement, recherche d'une entreprise d'accueil…).
f) Égalité de traitement
Les partenaires sociaux rappellent qu'il appartient à l'ensemble des entreprises d'assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes en situation de handicap, en particulier en matière de formation et de rémunération.
4.2.3. Actions visant le retour à l'emploi des salariés en situation de handicap (arrêt, inaptitude, en cours de reclassement ou reconversion)
En cas d'absence prolongée du salarié pour maladie ou accident, justifiée par un arrêt de travail, l'entreprise anticipe les modalités de retour en collaboration avec le service de prévention et de santé au travail et le salarié en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. L'entreprise associera le manager dans le cadre de sa politique d'accompagnement au retour à l'emploi.
En cas d'absence du salarié pour maladie ou accident, justifiée par un arrêt de travail, d'une durée de plus de trente jours, une visite de pré-reprise dans le cadre de l'article R. 4624-29 du code du travail peut être organisée par le médecin du travail, à l'initiative du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Cette visite est programmée dans le but d'anticiper les modalités de retour dans l'emploi ou de reclassement et en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail.
L'entreprise fournira tous ses efforts pour reclasser le salarié en situation de handicap déclaré inapte, en mobilisant le cas échéant, des actions de formation et/ou d'adaptation au poste.
4.2.4. Accompagnement de proximité à la reconversion ou au reclassement de travailleurs inaptes
Les entreprises du médicament partagent le constat que les entreprises en recherche de reclassement pour un salarié inapte sont parfois limitées dans leurs possibilités en interne, mais qu'en parallèle d'autres entreprises pourraient être intéressées par de tels profils.
Dans ce cadre, les entreprises tâcheront, dans la mesure du possible, de s'associer aux démarches engagées par HandiEM en ce sens, notamment au travers de leurs parties prenantes internes (RH, référent handicap, direction…).
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, ou qu'un avis d'aptitude avec réserve est délivré, les entreprises mettront en œuvre les actions de formation permettant d'aboutir à l'adaptation de poste ou au reclassement du salarié.

