Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Emploi des personnes en situation de handicap — Article 7

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

Il est conclu à durée déterminée et jusqu'au 31 décembre 2028.

Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

À l'issue de cette période, les partenaires sociaux se réunissent pour faire le bilan de cet accord. Il ne peut y avoir de reconduction tacite.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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