Annexes et accords
Emploi des personnes en situation de handicap — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Il est conclu à durée déterminée et jusqu'au 31 décembre 2028.
Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
À l'issue de cette période, les partenaires sociaux se réunissent pour faire le bilan de cet accord. Il ne peut y avoir de reconduction tacite.

