Rupture du contrat · IDCC 0176
Indemnité de licenciement
Ancienneté, rémunération de référence et barème conventionnel à rapprocher du droit légal.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Le minimum légal à comparer au barème conventionnel
En CDI, l’indemnité légale est ouverte à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave ou lourde. Son barème est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis de 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence, les périodes incomplètes et les situations particulières doivent être vérifiés. Une indemnité conventionnelle plus favorable remplace le minimum légal ; les deux ne s’ajoutent pas.
Méthode et conditions sur Service PublicRepère légal consulté le 3 novembre 2026, distinct des textes conventionnels ci-dessous.
5 textes de référence
Indemnité conventionnelle de licenciement — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 36.4° b sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019, et dont la rupture du contrat de travail serait notifiée avant le 30 juin 2026, bénéficieront de l'indemnité conventionnelle de licenciement la plus avantageuse entre celle prévue au a ci-dessus et celle au présent b :
– à partir de 1 an d'ancienneté, 9/ 30e de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la veille des 5 ans ;
– pour la tranche de 5 et jusqu'à la veille des 10 ans d'ancienneté, 12/ 30e de mois par année ;
– pour la tranche de 10 et jusqu'à la veille des 15 ans d'ancienneté, 14/ 30e de mois par année ;
– pour la tranche de 15 et jusqu'à la veille des 20 ans d'ancienneté, 16/ 30e de mois par année ;
– pour la tranche à partir de 20 ans d'ancienneté, 18/ 30e de mois par année. »
Indemnité conventionnelle de licenciement — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord collectif entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Indemnité conventionnelle de licenciement — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises, de moins de 50 salariés, mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Indemnité conventionnelle de licenciement — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Indemnité conventionnelle de licenciement — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.
