Annexes et accords
ARRETE du 23 août 1978 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 19 du 28 novembre 1977 à ladite convention collective et à ses annexes.
Les dispositions de l'article 21 de l'avenant susvisé sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 22 de l'avenant susvisé sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

