Annexes et accords
ARRETE du 28 avril 1982 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 décembre 1981 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

