Annexes et accords
ARRETE du 17 septembre 1990 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 47 du 27 février 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 224-3 et suivants du code du travail.

