Annexes et accords
Mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAF
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre d'un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français, une nouvelle nomenclature d'activités française, NAF rév. 2 ou NAF 2008, est en vigueur suite à la publication au Journal officiel du
décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007
. Cette nouvelle nomenclature s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Les parties signataires du présent avenant entendent donc mettre en conformité la codification des activités des sociétés entrant dans le champ d'application de la CCNTA-PS avec la nouvelle nomenclature.
