Annexes et accords
Mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAF — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 1er de la CCNTA est modifié comme suit :
« a
) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après :
― transport aérien régulier de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ;
― transport aérien non régulier de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions-taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes.
Ces activités sont classées sous les codes 51.10Z et 51.21Z de la nomenclature d'activités française (NAF).
b) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue :
― assistance administrative au sol et supervision ;
― assistance passagers ;
― assistance bagages ;
― assistance fret et poste ;
― assistance opérations en piste ;
― assistance nettoyage et service de l'avion ;
― assistance carburant et huile ;
― assistance entretien en ligne de l'avion ;
― assistance opérations aériennes et administration des équipages ;
― assistance transport au sol ;
― assistance service commissariat.
Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF).
c) La CCNTA-PS s'applique enfin aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'
article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF).
d) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. »
Cette modification d'article tient compte des modifications apportées par
l'avenant n° 76 du 15 octobre 2007
(1).
Il faut lire "18 octobre 2007" et non "15 octobre".
