Annexes et accords
Commission nationale mixte - Participation
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires souhaitent proroger jusqu'au 30 juin 2009 les dispositions prévues par l'accord visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte du 23 octobre 2007 et étendre le champ d'application de cet accord aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport.
Les signataires conviennent de l'application des dispositions de l'accord précité et modifié jusqu'au 30 juin 2009, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
