Annexes et accords
Indemnisation des heures chômées — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est, de par son objet et de par son contenu, à durée déterminée.
Il sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément.

