Annexes et accords
Avenant à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises adhérentes à la fédération nationale de l'aviation marchande, qui ont déposé une demande d'autorisation de chômage partiel pour tout ou partie de la période du 15 au 22 avril 2010.
