Textes salariaux
Salaires minima au 1er octobre 2012
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux ont constaté que, suite à la revalorisation du Smic au 1er juillet 2012, les quatre premiers coefficients de la grille de salaire étaient devenus inférieurs au Smic à compter du 1er juillet 2012. Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, des négociations ont été immédiatement engagées dès le 9 juillet 2012 et se sont poursuivies le 18 septembre 2012.
Au vu de l'évolution prévisible de l'indice des prix (hors tabac) sur 2012 et de l'augmentation du Smic de 2 % au 1er juillet 2012, les parties signataires confirment leur intention de faire évoluer la grille des salaires minima de branche de manière parallèle à l'indice des prix de telle sorte que le premier niveau de la grille se situe au moins au niveau du Smic.
Cet avenant permet de revaloriser les premiers coefficients de manière à maintenir les écarts entre eux existant au 1er janvier 2012 et résultant de l'application de l'avenant n° 84 et d'assurer une augmentation de toute la grille portant sur au moins 1,6 %.
Les parties signataires conviennent ainsi de faire évoluer la grille des salaires et d'apporter des réponses qui permettent d'améliorer les rémunérations ainsi que la reconnaissance des qualifications des salariés de la branche, dans un contexte économique très incertain.
