Annexes et accords
Annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque l'entreprise sortante n'applique pas la convention collective du transport aérien, l'entreprise entrante qui relève de l'article 1er du présent texte propose à l'entreprise sortante d'accueillir le personnel affecté à l'activité concernée.
Si l'entreprise d'assistance en escale sortante accepte un tel transfert de personnel, les conditions de celui-ci seront fixées, d'un commun accord, par les entreprises en tenant compte des principes posés par le présent texte.
Cet article est applicable sans préjudice de l'article 1er du présent accord.
