Textes salariaux
Salaires minima au 1er juillet 2014 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est applicable aux entreprises adhérentes d'une organisation d'employeurs signataire.
Il sera applicable aux autres entreprises couvertes par la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension.

