Annexes et accords
Modification du champ d'application de la convention — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit :
Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d :
« e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. »
(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.
