Annexes et accords
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
| Phase du processus | Objet | Calendrier prévisionnel des discussions/négociations |
|---|---|---|
| Phase n° 1 | Analyse comparée des deux conventions collectives par thématiques. | À compter de janvier 2020 |
| Phase n° 2 | À partir de cette analyse comparée, négociations en vue de conclure un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS, qui régissent des situations équivalentes, par des stipulations communes, applicables sur le nouveau champ fusionné. | À compter de mars 2020 |
