Annexes et accords
Dispositif spécifique d'activité partielle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025. Il couvre les documents visés à l'article 7.1 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

